Réforme du courtage : ce coup d'arrêt qui profite à tous

Un coup d’arrêt. À la surprise générale, le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 207 de la loi Pacte qui organisait l’autorégulation du courtage, la réforme phare portée par le Trésor depuis plus d’un an. Une sanction sur la forme plutôt que sur le fond. « Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 207 constituait un cavalier législatif, ainsi que d’autres articles de la loi Pacte. Ce n’est pas une invalidation pour des raisons relevant du fond », a réagi Patrick Raffort, le président de la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A), au lendemain de cette censure. En tout cas, cette sanction a été une véritable surprise… Ainsi, la CSCA et Planète Courtier, très impliqués dans ce projet de réforme, ont déclaré « prendre acte », « tout en la déplorant », de la décision des Sages. « Même si les négociations avec la direction générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et le calendrier de mise en œuvre de la réforme, des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application », ont précisé les deux syndicats patronaux. Une véritable surprise, quoi que l’existence de ce risque avait été pointé du doigt par certains représentants des intermédiaires d’assurance.

Un mal pour un bien

Résultat : comme l’a précisé le Trésor par mail à ces représentants, l’entrée en vigueur de cette importante réforme pour la profession, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, sera décalée et se fera par un nouveau véhicule législatif. Néanmoins, certaines questions demeurent pour l’instant sans réponse. À quelle échéance cette réforme entrera-t-elle en vigueur ? Et via quel véhicule législatif ? « Nous étions dans une logique d’avancer rapidement. Avec ce coup de frein, notre organisation est suspendue aux décisions de l’ACPR et du Trésor, notamment sur la question des véhicules juridiques et du calendrier », a réagi Stéphane Fantuz, président de la CNCIF, au lendemain de la censure du Conseil constitutionnel.

Au-delà du calendrier et du véhicule législatif, une autre question se pose : à qui profitera ce délai supplémentaire ? Aux représentants des intermédiaires, pour mieux négocier avec la direction générale du Trésor, alors que certains points faisaient débat ? « Nous pourrions mettre à profit cette période transitoire pour laisser le temps aux intermédiaires de se familiariser au processus d’autorégulation, a ainsi suggéré Stéphane Fantuz. Mettons également à profit cette bouffée d’oxygène pour renégocier certains aspects des textes, à l’instar du devoir de vigilance, de la garantie financière ou de la RC professionnelle. » Une position proche de celle de Patrick Raffort : « Si le Trésor confirme le report au 1er janvier 2021 en même temps que les IOB (NDLR : intermédiaire en opérations de banque), nous pourrions alors régler les questions opérationnelles et évoquer les sujets qui demeurent pour nous encore critiques. »

En effet, les premiers projets de décret portant sur cette réforme avaient fait l’objet de vives réactions de certains représentants de la profession. « Nous avons indiqué au Trésor que nous serions attentifs à ce que le texte final soit conforme à l’esprit initial de la réforme et de la loi, à savoir que les associations auront vocation à accompagner avec bienveillance leurs adhérents, à augmenter le niveau de compliance sans toutefois introduire une forme de contrôle externalisée » soulignait, mi-avril, la CSCA. « Nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de ces associations : accompagner les courtiers, non les contrôler », relevait, à la même période Patrick Raffort, le président de la FG2A.

Ce report de calendrier pourrait être l’occasion de tenter de renégocier les contours de certains points sensibles du projet de décret, au premier rang desquels la mission de vérification de la garantie financière, de la responsabilité civile professionnelle ou le devoir de vigilance incombant aux futures associations. « La vérification approfondie de la garantie financière et de la RC professionnelle est un doublon que l’on crée par rapport aux missions de l’Orias. De plus, vérifier si les montants de ces garanties sont adaptés aux activités du courtier nécessite d’entrer dans les comptes, ce qui est clairement une intrusion », remarquait par exemple Patrick Raffort. « Le devoir de vigilance, tel que mentionné, pose également problème dans la mesure où il organise une forme d’obligation de dénonciation déguisée », soulignait-il aussi.

Sans compter que, suite à l’adoption du projet de réforme par le Sénat, en février dernier, certains acteurs comme le groupe April, rejetaient l’entrée en vigueur d’une telle mesure dont ils contestaient la méthode, le calendrier et l’architecture. « Nous ne disposons pas de beaucoup d’informations sur la gouvernance, les missions de ces associations professionnelles ainsi que leur financement », lançait Roger Mainguy, le PDG d’April Prévoyance Santé.

Un calendrier bousculé par le conseil constitutionnel

• 11 septembre 2018 Le Trésor valide le principe d’une nouvelle forme de régulation de la profession de courtier d’assurance, avec la création d’associations professionnelles représentatives des intermédiaires.
• 7 février 2019 Le Sénat adopte un amendement à la loi Pacte organisant notamment l’autorégulation du courtage.
• 11 avril 2019 Adoption définitive de la loi Pacte.
• 16 mai 2019 Le Conseil constitutionnel censure l’article 207, qui organisait l’autorégulation du courtage.
• 1er janvier 2020 Date initiale d’entrée en vigueur de l’autorégulation. Un objectif reporté suite à la censure des Sages.
• 1er janvier 2021 Entrée en vigueur de la réforme pour les intermédiaires en opérations de banque (IOB). Conséquence de la censure, le Trésor pourrait retenir cette date pour les intermédiaires en assurance.

Plus de visibilité

Ce laps de temps pourrait donc permettre aux représentants des intermédiaires de négocier avec la direction générale du Trésor sur plusieurs points voire davantage de cette réforme. À l’inverse, il pourrait aussi permettre au Trésor de prendre le temps nécessaire pour donner plus de visibilité à une réforme mal comprise par les courtiers de proximité. En tout état de cause, cette période transitoire, salvatrice pour toutes les parties, aura pour but de garantir une meilleure préparation opérationnelle de la réforme. « Travaux, recrutements, outils… La réforme, telle qu’elle était prévue, nous a obligés à revoir à la hausse nos moyens. Comme ces chantiers prennent plusieurs mois, l’Anacofi s’était déjà mise en ordre de marche. Tout ça n’est pas perdu pour autant : nos adhérents vont profiter de nos nouveaux services », a ainsi réagi son président David Charlet. Selon nos informations, ce délai supplémentaire pourrait être tout aussi bénéfique pour l’ACPR. « Cette censure du Conseil constitutionnel ne change rien pour nous, si ce n’est que nous aurons plus de temps pour nous préparer à notre responsabilité supplémentaire consistant à agréer les futures associations professionnelles », souligne une source à L’Argus.

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