Accident de la circulation - 2010

Catégorie auto-mrh-conso : Permis 9

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Indemnisation d'un accident de la circulation causé par un tiers

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-17301

Le FGAO indemnise seulement les dommages survenus en France

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-66591

Indemnisation d’un accident de la circulation causé par un tiers

Une nouvelle campagne pour la Prévention Routière

FGAO indemnise les dommages survenus en France

Les conducteurs victimes

Les conducteurs sont les victimes les moins privilégiées du régime mis en place par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Leur droit à indemnisation peut être limité ou exclu en fonction de leur propre faute.

Faute inexcusable de la victime

Civ. 2e, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.823.

Elmar Fuchs avocat et secrétaire général du BVSK (organisation professionnelle des experts libéraux allemands) : "en Allemagne, c'est la victime qui décide de missionner l'expert pour chiffrer ses dommages matériels"

Pas de droit à indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation

Si les droits civils néerlandais et français, et plus particulièrement le droit de la responsabilité, trouvent une même origine dans le Code Napoléon, cette similitude est peu visible en ce qui concerne la responsabilité en cas d'accident de la circulation routière.

Régimes d'indemnisation en Europe : à quand l'harmonisation ?

Les États membres de l'Union européenne ont tous des systèmes d'indemnisation différents, liés à des habitudes, à une jurisprudence et à une situation économique propres à chaque pays. Depuis plus de trente ans, les tentatives d'harmonisation se sont multipliées, avec des succès divers mais dans...

Systèmes de réparation des accidents de la route : l'Europe de la diversité

Le sort de la victime conductrice n'est pas inconstitutionnel

La différence de traitement entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices d'un accident de la circulation ne donne pas lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Préjudices et obligation de formuler une offre d'indemnisation

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a souligné que l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation doit être fonction des préjudices causés par celui-ci, indépendamment des choix de vie personnels de la victime non imposés par son état, et que le dépôt d'un nouveau rapport...

Accident de moto en circuit fermé : application du droit commun

Assurance Prévoyance Accidents : Amaguiz s'y met

Absence de faute de l'expert

CA Nancy, ch. civ. 2, 30 août 2010, n° 09/01049.

Imputabilité du dommage à l'accident

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-69.778

Accident de trajet

Civ. 2e, 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.992.