L'après-vente automobile en cours de révision
Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices spécif i ques, applicables jusqu'au 31 mai 2023. Elle propose aujourd'hui de prolonger le règlement actuel jusqu'au 31 mai 2028, tout en apportant des mises à jour ciblées dans les lignes directrices afin de refléter les principaux développements technologiques intervenus depuis 12 ans.
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