Panorama de jurisprudence des juges du fond en 2022
Un certain nombre de décisions d'appel cristallisent la jurisprudence relative aux véhicules de collection. Garantie légale des vices cachés, nouvelle garantie de conformité du code de la consommation, service attendu d'un véhicule de 42 ans d'âge, vente à distance, matching numbers erronés et réticence dolosive du vendeur, … dans le silence de la Cour de cassation, les cours d'appel prennent position.
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'Université de Franche-Comté
\ 00h00
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'Université de Franche-Comté
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
![[Dossier] L’automobile dans la tourmente des événements naturels](/mediatheque/6/7/2/000158276_256x170_c.jpg)
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
