Plus sévère encore
S. G.
\ 00h00
S. G.
Les véhicules laissés en fourrière sont réputés abandonnés à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (C. route, art. L. 325-7). L'article A. 325-14 du code réduit ce délai à dix jours dans dix hypothèses. Parmi elles, deux [...]
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