Résolution de la vente
CA Orléans, Chambre civile, 5 juillet 2022, n° 19/03424Le véhicule ayant été confié au garagiste une semaine après son acquisition, il est certain que les défauts relevés lors du contrôle technique sont antérieurs à la vente et constituent des vices cachés à l'acquéreur. Le contrôleur technique ayant émis une interdiction de circuler, ce véhicule est impropre à l'usage auquel le destinait l'acheteur. En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu'elle prononce la résolution de la vente du véhicule, en ordonne la restitution au vendeur.
LA RÉDACTION
\ 00h00
LA RÉDACTION
![[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022](/mediatheque/6/3/3/000156336_256x170_c.png)
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la base
