Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel
Peine complémentaire plus prononcée qu'auparavant, objet de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, la confiscation de véhicules suscite les débats notamment lorsque le bien n'appartient pas qu'au délinquant.
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Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit
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La confiscation du véhicule n'est théoriquement pas une [...]
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![[Dossier] L’automobile dans la tourmente des événements naturels](/mediatheque/6/7/2/000158276_256x170_c.jpg)
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