Action en responsabilité - 2011

FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Point de départ de la prescription de l’assurance caution de l’avocat

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Contrat d’assurance RC Suisse : garantie réduite en cas de faute de l’assuré

L’action en répétition de l’indu doit s’exercer contre l’assuré et non contre la victime !

Etendue de la garantie RC pro du gérant d’une société d’animation musicale

L’assureur est responsable des fautes de son mandataire

Mediator : l'Oniam plus de 1150 demandes d'indemnisation

Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment en ruine

Responsabilité civile d’une association : accident lors d’un lâcher de taureaux

Responsabilité médicale : une indemnité dérisoire est une absence d’offre

Mediator : responsabilité des médecins pour une prescription « hors AMM »

Le fonds d’indemnisation du Médiator contesté par les associations de victimes

Responsabilité civile de l’employeur et recours du FGTI

Rachat d’un contrat d’assurance vie par un escroc

Responsabilité civile d’une association : recours du FGTI

Action en responsabilité et prescription biennale

Civ. 1re, 3 mars 2011, pourvoi n° 10-11798