Administrateurs de biens : La souscription de produits d'assurance pour compte
Les administrateurs de biens, communément appelés syndics, détiennent, par les mandats qui les lient à leurs clients, la possibilité de souscrire des produits d'assurance pour le compte de la copropriété. Dans ce contexte, la loi a mis en évidence l'existence d'un conflit d'intérêts qu'il...