Santé Institutions
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Le dernier projet de décret sur les complémentaires santé responsables revoit à nouveau les garanties optiques et laisse un délai aux contrats collectifs en cours pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles ouvrant droit aux aides fiscales et sociales.
Le gouvernement précise les garanties en complémentaire santé dont devront bénéficier au minimum tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Il détaille également la nouvelle procédure de recommandation d’un organisme assureur par les branches professionnelles.
Santé complémentaire santé
Le projet de décret sur le cahier des charges des contrats responsables réévalue fortement les plafonds sur l’optique. Mais les arbitrages définitifs ne sont visiblement pas encore rendus.
Face à la difficulté de mener de front les chantiers des contrats de complémentaire santé responsables, de l’aide à la complémentaire santé et de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement pourrait s’orienter vers un report grâce une solution législative justifiée par des...
Réglementation Actualités
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Réglementation Conseil d’État
Institutions Assurance collective santé
Tous les acteurs de l’assurance santé qui s’étaient mobilisés contre les clauses de désignation, puis de recommandation, se félicitent de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014. Et entendent désormais se...
L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce texte modifie en profondeur les équilibres de l’assurance maladie complémentaire. Mais il doit encore passer l’épreuve du Conseil constitutionnel.
Métiers Protection sociale
Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.
Argus TV Accord national interprofessionnel (ANI) Santé
A l’occasion de la conférence sur l’ANI (Accord National Interprofessionnel) organisée lors de la 12e édition des Journées du courtage, le 17 septembre dernier, Philippe Mixe, président de la FNIM et Didier Bazzocchi, directeur général délégué santé de Covéa, ont échangé sur le thème du...
La ministre de la Santé devrait préciser, ce vendredi 18 octobre, la nature de l'amendement déposé par le gouvernement sur le PLFSS 2014 afin de favoriser une mutualisation de la couverture santé dans les branches professionnelles. Et cela après la censure des clauses de désignation par le...
Allianz Santé
Santé Assurance collective santé
Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les clauses de désignation, issues de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale complété par la loi de sécurisation de l'emploi, contraires à la Constitution. Éclairages sur les tenants et aboutissants de cette décision.
A la une Santé Institutions
Victoire pour les intermédiaires et compagnies d'assurance. Le Conseil constitutionnel a jugé que les clauses de désignation intervenant dans les régimes santé des branches professionnelles étaient contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Jurisprudence Conseil d’État
Les tranches de rémunération fixées par le décret du 9 janvier 2012 pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco sont « un critère objectif ».CE, 15 mai 2003, n° 357479
Institutions Conseil d’État
Jurisprudence Résiliation du contrat
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les signataires de l'ANI entendent améliorer la procédure de désignation ou de recommandation en cas d'accords de branche. Les organismes d’assurance, candidats à la gestion d’un régime santé, seraient ainsi tenus de révéler les...
Base des organismes d'assurance
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