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Lois & règlements - 2015

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg
Institutions
Conseil d’État

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère relativement limitée…

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé
Réglementation
Santé

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par...

Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités
Santé
Institutions

Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités

Le président de la République, François Hollande, s’était prononcé, lors du dernier congrès de la Mutualité française, pour une généralisation de la complémentaire santé des retraités. Un projet de décret est soumis à consultation.

Redressement Urssaf, ANI, contrats seniors, précaires… : un PLFSS 2016 aux lourds enjeux
Santé
Institutions

Redressement Urssaf, ANI, contrats seniors, précaires… : un PLFSS 2016 aux lourds enjeux

L’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 doit débuter ce mardi 20 octobre à l’Assemblée nationale.Si le débat s’est focalisé sur les contrats santé seniors, plusieurs autres mesures concernent l’assurance de personnes et les régimes de protection...

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)
Analyses d'experts
Assurance collective santé

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès de l’assureur désigné.

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017
Santé
Institutions

Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017

Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par la ministre de la Santé Marisol Touraine lors de la présentation du budget de la Sécu pour 2016 se mettront en place au 1er avril 2017. Ils bénéficieront d’un crédit d’impôt.

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Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016
Santé
Institutions

Complémentaire santé : seniors et précaires au menu du PLFSS 2016

Le chantier de la complémentaire santé est loin d’être fini. Le gouvernement annonce trois dispositions, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, qui concernent les retraités, les seniors et les salariés précaires. Premières explications sur ce qui...

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles
Santé
Institutions

Santé et prévoyance : des recommandations de branches étendues vraiment concurrentielles

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 septembre 2015 liste les pièces à fournir lors de la procédure d’extension des accords de branche comportant une clause de recommandation. Avant l'extension, l’objectif est de s’assurer que le recommandé a bien été mis en concurrence.

Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale
Réglementation
Actualités

Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

Une nouvelle circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 12 août 2015 apporte son lot de précisions sur ce qu’il faut comprendre des régimes obligatoires et collectifs de couvertures souscrits par les entreprises pour leurs salariés.

Tiers payant pour l’aide à la complémentaire santé: le décret est paru
Santé
Institutions

Tiers payant pour l’aide à la complémentaire santé: le décret est paru

Le décret sur les modalités du tiers payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est paru au Journal officiel. L’assurance maladie sera, sauf exception, l’interlocuteur unique des professionnels de santé. Une 11e offre ACS vient d'être agréée.

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)
Analyses d'experts
Métiers

Santé : mise en conformité des contrats responsables et devoir d'information (Analyse)

Depuis le 1er avril, les contrats santé doivent être mis en conformité avec leur nouveau cahier des charges pour être « responsables ». La difficulté pour les assureurs est qu’ils ne peuvent pas procéder unilatéralement, et quand bien même le contrat en prévoirait la possibilité.Une...

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu
Accord national interprofessionnel (ANI)
Analyses d'experts

Clause de désignation – Cour de cassation Un rebondissement inattendu

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette interprétation, à contre-courant de l’évolution récente, peut...

Rebondissement inattendu dans le feuilleton des clauses de désignation
Institutions
Actualités

Rebondissement inattendu dans le feuilleton des clauses de désignation

La Cour de cassation a rendu une série d’arrêts le 11 février 2015 dans lesquels elle interprète la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant contraire à la Constitution les clauses de désignation. Cette interprétation, à contre courant des évolutions récentes, a de quoi...

Jurisprudence : Clause de désignation – Contrats en cours
Juridique
jurisprudence

Jurisprudence : Clause de désignation – Contrats en cours

Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538

Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence
Juridique
jurisprudence

Jurisprudence : Organisme désigné – Mise en concurrence

Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409

Prévoyance complémentaire : pas de mise en concurrence préalable pour les organismes désignés
Institutions
Actualités

Prévoyance complémentaire : pas de mise en concurrence préalable pour les organismes désignés

Soc., 11 février 2015, n° 14-11.409

Clauses de désignation: la thèse sociale est consacrée par la Cour de cassation
Institutions
Actualités

Clauses de désignation: la thèse sociale est consacrée par la Cour de cassation

Soc., 11 février 2015, n° 14-13.538

Clause de désignation en santé : les entreprises encore obligées de s’affilier (Cour de cassation)
Santé
Institutions

Clause de désignation en santé : les entreprises encore obligées de s’affilier (Cour de cassation)

La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur.

Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables enfin définis
Santé
Institutions

Complémentaire santé : les nouveaux contrats responsables enfin définis

Avec la publication par la Direction de la Sécurité sociale d’une circulaire concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables, la réforme de la complémentaire santé est enfin bouclée. Marisol Touraine, ministre de la Santé, entend favoriser l'accès aux soins avec...

Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée
Santé
Institutions

Complémentaire santé responsable : la circulaire enfin publiée

La circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale précise les nouvelles règles concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits responsables. Le gouvernement a décidé d’encadrer les remboursements en optique et les dépassements d’honoraires de certains médecins.

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