Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par son entreprise sans que cette dernière subisse les foudres de l’Urssaf.

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Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé
L'assurance complémentaire santé des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016, mais cette réforme s'accompagne de nombreuses dispenses d'affiliation.

Le projet de décret, soumis à concertation par la direction de la sécurité sociale (DSS), vient préciser les articles L.911 et L.911-7 du code de la sécurité sociale concernant les dispenses d’affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise. Il détermine également les seuils à partir desquels peut intervenir le nouveau dispositif du versement santé, qui se substitue à l’abondement employeur (lire ci-dessous le projet de décret).

En attendant la promulgation de la LFSS pour 2016


Petite difficulté pour l’interprétation de ce projet de décret, ces articles L.911 et L.911-7 ont été modifiés ou créé par l’ex-article 22 devenu 34 de la LFSS pour 2016 qui ne sera promulguée qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous vous proposons une version de ces deux articles tels qu’ils devraient figurer au 1er janvier 2016 dans le code de la sécurité sociale si l’article 34 de la LFSS n’est pas tout ou partie censuré par les sages.

Les grandes catégories de dispenses

Le projet de décret envisage, pour résumer, trois cas de figure pour ces dispenses d’affiliation.

  1. Les dispenses à l’initiative du salarié lorsque ce dernier peut justifier être déjà couvert, directement ou en tant qu’ayant-droit, via une couverture collective, un contrat CMU-C ou ACS, un contrat Madelin, un contrat spécifique aux collectivités locales, le régime Alsace-Moselle etc….
  2. Lorsque la couverture santé d’entreprise est instituée par décision unilatérale de l’employeur (DUE), tous les salariés alors présents à l’effectif peuvent être dispensés d’affiliation.
  3. Les dispenses d’adhésion dont le salarié peut bénéficier à la condition expresse qu’elles figurent dans l’acte juridique instituant la complémentaire santé d’entreprise et relève d’une des catégories prévues par l’article R242-1-6 . Il s’agit notamment des CDD, apprentis, contrats de missions d’une durée d’au moins un an s’ils peuvent justifier d’une couverture individuelle, des CDD et apprentis de moins d’un an, des salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10% de leur rémunération…

Le versement santé pour les contrats précaires

Concernant le nouveau dispositif de versement santé dans l’entreprise, le projet de décret précise qu’il concerne les salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 3 mois ou dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Le projet de texte détaille également le mode de calcul pour le moins complexe de l’abondement employeur dans ce cas de figure. Pour exemple, un salarié bénéficiaire d’un CDD de deux mois à raison de 20 heures par semaine dans une entreprise où l’abondement employeur est de 20€ par mois, pourra prétendre à un chèque santé mensuel de : (20 x 125%) x 20/35 h = 14,28 €

Projet décret article 34 PLFSS 2016 by Généralisation-2016

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