Prévoyance : quel avenir pour le 1,5% cadres ?

La fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019 pose la question de l’avenir du 1,5 % prévoyance pour les cadres. Un ANI a été conclu sur ce sujet, mais des interrogations demeurent...

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Prévoyance : quel avenir pour le 1,5% cadres ?

Plus que quelques mois avant la fusion des régimes de retraite complé­mentaire Agirc et Arrco au sein d’un régime unifié. Mais ce mouvement, conséquence de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 30 octobre 2015, pose des questions sur le sort du 1,5 % prévoyance pour les cadres. En effet, la disparition prochaine de la distinction cadre / non-cadre fragilise le principe même de cette cotisation prévoyance décès obligatoire, instaurée lors de la création de l’Agirc en 1947.

La question a été traitée par les partenaires sociaux qui ont conclu, en parallèle de l’accord du 17 novembre 2017 qui a donné naissance au nouveau régime de retraite complémentaire, un autre accord national interprofessionnel sur la seule prévoyance. Ce dernier, élargi et étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 14 août 2018, entérine le maintien de la cotisation de 1,5 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, qui sera « affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès ». À noter que toutes les organisations syndicales ont apposé leur signature à l’ANI prévoyance, alors que l’ANI sur la fusion Agirc-Arrco n’avait pas été signé par la CGT et la CGT-FO.

Des critères à trouver

Toutefois, l’ANI du 30 octobre 2015 soulevait déjà un point particulier : la question de l’encadrement de ce dispositif. Aujourd’hui, les bénéficiaires de ce régime sont ceux définis aux articles 4 et 4 bis de la convention Agirc du 14 mars 1947. Mais une modernisation de cette définition est attendue : quels critères objectifs (qualification, responsabilités exercées, gestion de situations complexes…) permettront-ils à l’avenir de qualifier un cadre une fois l’Agirc disparu ?

Une négociation des partenaires sociaux a été ouverte sur ce sujet avec une première réunion qui s’est tenue en décembre 2017, mais elle n’a pour l’heure toujours pas abouti. La seconde réunion du 13 mars 2018 avait en effet été l’occasion pour le patronat de faire de premières propositions, qui furent unanimement rejetées par les organisations syndicales. Le Medef estimait qu’il est difficile de s’accorder au niveau interprofessionnel sur ce qui caractérise les cadres en raison de la « grande hétérogénéité de cette population » et, par conséquent, proposait de laisser aux partenaires sociaux des branches professionnelles le soin de cette définition. Au contraire, les syndicats de salariés considéraient qu’il fallait s’entendre sur une définition socle au niveau national interprofessionnel…

En cas d’échec de la négociation, au 1er janvier 2019, l’ANI sur la prévoyance des cadres entrera en vigueur avec les mêmes bénéficiaires qu’aujourd’hui, sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Agence pour l’emploi des cadres (Apec). Un statu quo fort probable car les négociations, qui avaient été prolongées en raison de la campagne pour l’élection du président du Medef, n’ont pas repris comme prévu fin août… en raison de la défection du chef de file du Medef sur le sujet.

ANI encadrement : une actualisation difficile

Les négociations entre les partenaires sociaux sur l’encadrement doivent permettre de mettre à jour et d’enrichir le dernier ANI sur le sujet qui date de... 35 ans. L’ANI du 25 avril 1983 relatif au personnel d’encadrement définissait ce dernier, d’une part, « par les ingénieurs et cadres », d’autre part, « par les salariés (...) dont la compétence, la qualification et les responsabilités le justifient selon des critères déterminés au sein de chaque branche professionnelle ».

 

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