Branches professionnelles : des hauts... et des bas

Cela fait désormais un peu plus de cinq ans, depuis le 13 juin 2013, que les clauses de désignation en santé et prévoyance ont été censurées par le Conseil constitutionnel, augurant un bouleversement progressif du marché de la protection sociale au sein des branches professionnelles. Cinq ans, c’est également la durée maximale des dispositifs supposés les remplacer, les clauses de recommandation… L’heure de tirer un premier bilan semble venue, alors que s’ouvre une période particulièrement chargée pour les branches – notamment avec le mouvement de regroupement en cours.

Les obligations des organismes recommandés

• L’organisme assureur recommandé au sein d’une branche professionnelle ne peut refuser l’adhésion d’aucune entreprise ni d’aucun salarié au régime de cette branche.
• Il doit appliquer un tarif unique pour l’ensemble des entreprises choisissant de suivre ladite recommandation – et donc pour tous les salariés adhérents.
• L’organisme recommandé est dans l’obligation, lors de l’appel d’offres de la branche, de proposer un socle d’actions dans le cadre du degré élevé de solidarité.

Une rude (re)conquête

Une petite centaine d’accords de branche en santé a été analysée par la commission des accords de retraite et prévoyance (Comarep) depuis cette date avec, à la clé, près de 60 clauses de recommandation (partagées quasi également entre mono et multi-recommandation). Les groupes paritaires, majoritaires au sein des anciennes désignations, en ont remporté un grand nombre mais avec, conséquence de la décision du 13 juin 2013, une pression concurrentielle accrue.

Pour l’heure, toutefois, l’impact semble limité : « Les régimes de branches sortis de précédentes clauses de désignation n’ont pas connu de modification majeure avec la mise en place des recomman­dations : nous ne constatons pas de sortie massive de ces portefeuilles », souligne ainsi le directeur général délégué du groupe de protection sociale AG2R La Mondiale, Philippe Dabat. Discours similaire du côté de Christophe Scherrer de Malakoff Médéric, lui aussi exposé, mais sans nostalgie manifeste du temps des désignations. « Malakoff Médéric a toujours été partisan d’une certaine intensité concurrentielle : cela nous pousse à innover davantage, même sur un marché des branches où le potentiel d’innovation paraissait limité », résume ainsi son directeur général délégué.

S’il n’y a pas encore eu de bouleversement véritable du marché, ce dernier évolue toutefois de manière quasi-inéluctable : les organismes désormais recomman­dés, soumis à un certain nombre d’obligations, sont plus ou moins fortement concurrencés selon les branches. Des acteurs comme Axa, Generali ou encore différents courtiers ont d’abord investi ces branches avec des offres standard puis, de plus en plus, lancé des offres santé dédiées à ces secteurs.

Ces nouveaux venus comptent bien se tailler une part du gâteau : « Nous parvenons à des tarifications avantageuses pour nos branches investies : sur la propreté, par exemple, nous avons pu baisser deux fois les cotisations tout en augmentant les garanties ! », souligne par exemple Mayeul de Roquemaurel, directeur des marchés et de la stratégie assurances de personnes de SPVie Assurances. Après avoir investi cinq branches, SPVie se lancera sur celles de l’industrie et de la transformation en 2019 et lorgne également celles de l’économie sociale et solidaire.

Le supplantement des désignations par les recommandations, assorti au libre choix des entreprises, constitue aussi un changement intellectuel. « Il y a de moins en moins de négociations : les contraintes du modèle de la recommandation peuvent aussi être un frein pour certaines branches », estime Jérôme Bonizec, directeur général du groupement assurantiel de protection sociale Adéis (regroupant Apicil, Humanis et l’Ipsec). Plusieurs acteurs soulignent par ailleurs que les entreprises, surtout les grands comptes, s’interrogent de plus en plus sur leur intérêt à rejoindre un régime de branche, logique de maîtrise de coûts oblige…

Des branches plus convoitées que d’autres

Il est logique de voir les branches les plus importantes, HCR, Syntec, métallurgie... visées par les organismes assureurs dans ce contexte post-désignation. Mais quelques autres branches intermédiaires ont été l’objet d’un grand nombre d’« offres CCN » basées sur les garanties des accords de branche sans passer par la procédure de recommandation. L’immobilier, la restauration rapide mais aussi la coiffure sont notamment convoités... sans oublier la célèbre branche de la boulangerie (artisanale et / ou industrielle), désignation historique d’AG2R La Mondiale, visée par Eovi MCD, Gan Eurocourtage ou encore SPVie Assurances. La mutuelle du groupe Aésio fait d’ailleurs partie des champions des « offres CCN », avec près de quarante branches visées ! Outre des assureurs comme Axa et Generali, plusieurs courtiers se sont également positionnés, comme Alptis, SPVie Assurances ainsi que Gan Eurocourtage, entité Groupama Gan Vie dédiée au courtage, se distinguant avec près d’une cinquantaine d’offres spécifiques.

Gérer les coûts

Enfin, l’impact économique de cette transition n’est pas négligeable, que ce soit en prévoyance ou en santé – et, note Jérôme Bonizec, il n’est pas près de s’estomper : « La somme des coûts d’acquisition et de gestion devrait être aux alentours de 15 % (hors degré élevé de solidarité et taxes) dans les régimes de branche : aujourd’hui, nous sommes à 8-10 % en prévoyance et 12 % en santé ». Une inflation qui tiendrait, sur la gestion, aux évolutions réglementaires incessantes et, sur l’acquisition, à la nécessité de séduire des entreprises, qui ne sont plus obligées de suivre l’orientation des partenaires sociaux de la branche.

La distribution constitue ainsi bel et bien, et de plus en plus, le nerf de la guerre. « Notre bonne tenue sur l’ANI est aussi due à une distribution particulièrement étoffée, que ce soit en direct, via des partenariats mais surtout grâce au courtage, avec lequel les organismes précédemment désignés travaillaient jusqu’alors très peu », note ainsi Christophe Scherrer (Malakoff Médéric). « Une fédération patronale investie et représentative dans une majorité des entreprises de la branche, c’est environ deux à trois points d’acquisition en moins du côté des régimes ! », ajoute de son côté Jérôme Bonizec.

Compagnies et courtiers misent sur leurs réseaux de proximité pour équiper notamment les TPE et PME, jusqu’à présent peu couvertes : « Notre plus-value, c’est notre agilité : rapidité d’action sur la souscription (avec un environnement de gestion facilité pour les entreprises), rapidité d’adaptation aux évolutions conventionnelles sur les branches professionnelles où nous sommes posi­tionnées… », met en avant Mayeul de Roquemaurel (SPVie). AG2R La Mondiale se veut toutefois confiant : « Le succès des offres CCN me paraît limité. Les coûts de distribution sont élevés et, surtout, elles présentent des risques de non-conformité aux accords de branche », note Philippe Dabat.

Là réside aussi une autre différence avec l’ancien monde des désignations : les accords de branche bougent, évoluent plus souvent qu’auparavant… L’enjeu du degré élevé de solidarité revient ainsi sur de nombreuses lèvres. « Beaucoup d’offres CCN ne sont pas conformes quant au degré élevé de solidarité, mais en l’absence de sanction… », regrette Philippe Dabat. « Ce n’est pas le sujet le plus complexe à mettre en œuvre », réplique Mayeul de Roquemaurel, admettant toutefois certaines « difficultés » : « quand la branche de la boulangerie [NDLR : dans le giron historique d’AG2R La Mondiale] instau­re quelques jours avant la fin de la désignation en cours la mise en place d’un nouveau program­me de prévention autour de l’exposition aux poussières de farine, réagir vite et bien, devoir de conseil oblige, n’a pas été simple ! »

Christophe Scherrer,directeur général délégué de Malakoff Médéric
« Sur nos anciennes désignations, nous sommes revenus aux niveaux de départ »

• Malakoff Médéric est l’un des organismes assureurs ayant été le plus souvent désigné ces dernières années – et recommandé suite à l’ANI. Quel bilan tirez-vous de cette transition ?
  Nous n’avons pas constaté de sorties massives de portefeuille sur nos anciennes désignations : d’un autre côté, Malakoff Médéric a remporté 27 appels d’offres, ce qui porte notre nombre de branches couvertes en santé à 63. Deux branches dans notre portefeuille ont principalement été attaquées : HCR (hôtels, cafés, restaurants) et Syntec (bureaux d’études techniques). Il y a eu un peu de déperdition en première année, mais nous avons rapidement réagi : en trois ans, nous sommes quasiment revenus aux niveaux de départ.
• Quelles actions avez-vous mis en place pour faire face à ce nouveau contexte concurrentiel ?
  La fin des désignations nous a conduits à revoir notre approche stratégique, en mettant en place une forme de mutualisation légèrement différente. Nous proposons une offre globale à travers notre démarche d’intégration de services au-delà de la simple offre assurantielle, ce qui permet à des petites entreprises d’avoir accès à des services jusqu’alors souvent réservés aux grandes entreprises, pouvant par exemple être financés par le 2 % au titre du degré élevé de solidarité... et ayant un impact sur la sinistralité.

 

Prévoyance : plus de dépenses en perspective

Mais une autre problématique revient régulièrement : plus que les régimes en santé, ce sont ceux en prévoyance qui inquiètent. « De plus en plus de régimes dérivent, avec de lourds redressements techniques à la clé : les arrêts de travail deviennent une problématique majeure », souligne Jérôme Bonizec, rappelant aussi : « Un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite, comme un temps craint avant les annonces de Jean-Paul Delevoye [haut-commissaire à la réforme des retraites], pourrait constituer un nouveau cataclysme pour ces régimes. » Sélectivité accrue, redressement des cotisations (pouvant atteindre 50 % sur une année), baisse des prestations voire, ultime décision, résiliation pour déficits trop importants : certains régimes de prévoyance de branche sont dans une situation critique – et ce, de manière souvent inéluctable…

Après deux années calmes sur le front des négociations de branche, le début de la période de renouvellement des recomman­dations, combinée au regroupement des branches en cours, sera donc l’occasion de rebattre les cartes. Mais l’actualité s’en mêlera de nouveau : « La réforme du 100 % Santé va pousser les branches à remanier profondément leurs régimes en 2019. Problème : les négociations de fin de recommandation devaient surtout avoir lieu en 2020 ! », résume Jérôme Bonizec…

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