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PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs

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Le texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition. Des dispositions concernant l'assurance santé sont visées.

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Victor Noiret

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PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs
© Nicolas Baudinet
L'entrée du Conseil consitutionnel 2 rue de Montpensier à Paris.

Déposé le 7 octobre à l’Assemblée nationale, le PLFSS 2022 a connu un nouveau rebondissement le 30 novembre dernier. Plus de soixante sénateurs de l’opposition (groupe Les Républicains) ont déposé un recours au Conseil constitutionnel, dont L'Argus de l’assurance a pu se procurer une copie.

[...]

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