Réforme de la RC auto : quel sera le coût pour les assureurs ?

C’est une réforme redoutée par les assureurs automobiles. Le projet de loi de réforme de la responsabilité civile présenté en mars 2017 par l’ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas prévoit d’étendre le droit à l’indemnisation aux conducteurs victimes d’accident de la route impliquant un autre véhicule terrestre à moteur, sauf en cas de « faute inexcusable » ayant causé l’accident.

Un coût en hausse de 48%

Les assureurs automobiles, qui doivent supporter le coût de plus en plus lourd des dommages corporels graves (+ 7% par an), sont vent debout contre ce projet de réforme, que la nouvelle mandature a pour l’heure laissé dans les tiroirs de la place Vendôme. (Lire notre article complet RC auto : la réforme qui fait peur aux assureurs) Et pour cause : le droit à l’indemnisation des conducteurs victimes, s’il est appliqué de manière rétroactive comme le prévoit le texte, devrait renchérir de 48% le coût global historique des dommages corporels, selon une étude menée par CCR Re auprès de 40 cédantes ayant indemnisé 2200 victimes pour des dommages évalués à plus d’1 M€.

Selon cette même étude, l’application de la réforme entraînerait une augmentation de 25% du nombre de victimes indemnisées au titre de la RC auto (aujourd’hui, au nombre de 151 000 chaque année). Le nombre de victimes graves indemnisées augmenterait, lui, de 50%. Pour contrer ce projet du ministère de la Justice, la Fédération française de l’assurance (FFA) a proposé de généraliser les garanties conducteurs individuelles dans les offres d’assurance automobile. Une proposition qui pourrait, selon une source au fait du dossier, avoir un impact de 25% sur la prime automobile. De son côté, CCR Re n’a pas étudié l’impact de cette alternative.

Un encadrement "positif" du droit à l'indemnisation

Outre l’extension du droit à l’indemnisation aux conducteurs, la réforme de la RC comporte quelques mesures « positives », explique Sylvie Chanh, directrice département sinistres et services de CCR Re. Et de citer : « l’officialisation d’un barème médical, d’une nomenclature et d’un barème de capitalisation normatif ». Assureurs, tribunaux et organismes payeurs utilisent depuis 2007 la nomenclature Dintilhac, qui contient 27 postes de préjudices (directs, indirects, patrimoniaux, extra-patrimoniaux), mais celle-ci n’est pas obligatoire. « Aujourd’hui, l’indemnisation des dommages corporels n’est pas suffisamment encadrée, à tel point qu’une victime ne percevra pas la même montant selon les circonstances », regrette Sylvie Chanh, qui estime que davantage de « transparence » est souhaitable.

Selon l’étude de CCR Re, l’indemnisation totale des corporels graves coûte en moyenne 4,6 M€. Trois postes de préjudices représentent les deux tiers de ce coût : l’assistance tierce personne (45%), les pertes de gains professionnels futurs (11%) et les dépenses de santé futures (10%). Les tables ou les barèmes de capitalisation sont donc déterminants dans le calcul du provisionnement. L’assistance tierce personne (2,3M€ en moyenne) explique la dérive du coût des dommages corporels : ce poste de préjudice a augmenté de 12% depuis 2009.

impact de la revalorisation des rentes

CCR Re a, par ailleurs, étudié l’impact de la revalorisation des rentes que les assureurs automobiles prennent en charge depuis le 1^er janvier 2013. La loi de finances rectificative de 2012 a, en effet, transféré la charge de cette indexation obligatoire des rentes versées aux victimes du Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (FGAO) vers les assureurs. Si on applique une revalorisation de 2% par an à l’ensemble des rentes de la base de données de CCR Re, cela entraîne une hausse de 25% du coût moyen des sinistres.

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