Cyber : l'article sur le paiement des rançons modifié par l'Assemblée nationale (LOPMI)
L’Assemblée nationale a adopté en procédure accélérée l’article 4 sur le paiement des rançons du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur après y avoir apporté des modifications substantielles.
Marie-Caroline Carrère
\ 12h41
Marie-Caroline Carrère
La question du paiement des rançons divise. Le mercredi 12 octobre dernier, le Sénat avait adopté l’article 4 sur le paiement des rançons du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Les élus avaient soumis l’indemnisation assurantielle des rançons au dépôt d’une « pré-plainte » de l’entreprise attaquée dans les 24 heures suivant la cyberattaque. C'est désormais au tour de l'Assemblée nationale d'apporter ses modifications au texte.
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