Chambre civile / Page 2

Résiliation d'un contrat collectif santé et information des adhérents

Contrat à distance - Droit de rétractation (Rejet)

Dans le cas où des motocyclettes qui sont vendues à distance font l'objet d'une immatriculation qui n'a pas modifié leur nature ou leur destination, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée aux acquéreurs.

Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)

La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à M. X. et à son assureur.

Absence d'usage professionnel d'un véhicule - Exclusion de garantie (Rejet)

Dans le cas où il est prouvé que l'automobile n'a pas été confiée en raison des fonctions du conducteur, ni n'a été utilisée par celui-ci à l'occasion de son activité professionnelle, l'assureur ne doit pas sa garantie.

Perte de gains professionnels futurs - Réparation intégrale (Cassation)

Selon l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)

Une personne, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident dont elle est victime.

Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)

Aucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.

La réponse ministérielle « Bacquet » met fin à l’incertitude

En publiant la réponse ministérielle « Bacquet » au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), l’administration fiscale rend obligatoire l’intégration de la valeur de rachat des contrats d’assurance non dénoués dans les acquêts de la communauté.

Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)

Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale.

Action en responsabilité contractuelle - Sous-acquéreur (Cassation)

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.

Achat d'une voiturette - Incapable (Non)

Eu égard à l'acuité visuelle du majeur protégé, défi-nitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la personne protégée, a valablement estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à...

Une victoire pour les sociétés « d'enchères » ?

À l'a une de la loi du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Cour de cassation vient de conférer, par un arrêt du 19 février 2013, une légalité à l'activité florissante des sociétés automobiles - exerçant hors du joug du Conseil des...

Omission de déclaration - Nullité du contrat (Cassation)

Dans le cas où il est constaté que le sinistre est postérieur à la prise d'effet de l'avenant signé entre les parties, l'assureur ne peut invoquer la nullité du contrat.

Accident avec un citoyen britannique - Compétence territoriale (Rejet)

Aux termes de l'article 12 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire.

FGAO - Opposabilité de la décision (Non)

Pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) la décision à intervenir, l'assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées...

La réparation intégrale est morte, vive la réparation intégrale

Pour certains, la parution prochaine d'un référentiel indemnitaire national en est la cause. À mon sens, c'est une maladie génétique. Le renouveau de la réparation intégrale doit donc être envisagé.

Procédure civile : rectification d'une erreur matérielle

Civ. 2e, 21 février 2013, pourvoi n°12-15105

Recours contre tiers et point de départ du délai de prescription ( 08 mars 2013)

Civ. 3e, 13 février 2013, pourvoi n°11-28810

Responsabilité d'une agence de voyages et recours du FGTI

Civ. 2e, 7 février 2013, pourvoi n°11-26519