Chambre civile - 2011

Sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives

Cet arrêt prononcé le 9 décembre 2010 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation donne l'opportunité de faire une synthèse de la jurisprudence applicable en matière de sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives.

Le cycliste, une victime privilégiée

Comme pour les piétons, seule la faute inexcusable peut être opposée au cycliste par l'auteur du dommage ou son assureur. La Cour de cassation applique avec rigueur les critères qu'elle a émis en ce qui concerne la qualification de cette faute. D'où une indemnisation à caractère quasi systématique.

Contamination sanguine

Retard d'offre d'indemnisation et sanction

Médecin-conseil contre Urssaf et fisc

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient, dans un arrêt du 7 octobre 2010, sur le régime des cotisations sociales dues par un praticien libéral exerçant une activité d'expert auprès d'une compagnie d'assurances.