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Chambre civile - 2014

Défaut d'accord

Jurisprudence JA
Cour de cassation

01 févr. 2014

Défaut d'accord

Civ. 1re, 19 décembre 2013, n° 12-27.308N'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts le réparateur qui n'effectue pas les travaux sur le véhicule en l'absence de l'accord de l'expert que le propriétaire avait investie de cette mission.

Conditions

Jurisprudence JA
Cour de cassation

01 févr. 2014

Conditions

Encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui ne constate pas que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné.

Responsabilité de l'État

Jurisprudence JA
dommages

01 févr. 2014

Responsabilité de l'État

Civ. 1re, 1, 4 décembre 2013, n° 12-28.361La responsabilité de l'État en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à l'exclusion des dispositions...

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