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chambre criminelle

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance
Opposabilité aux victimes par ricochet
Opposabilité
Preuve
Constatation automatisée du franchissement
Extinction

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Excès de vitesse
Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas
Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)
Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)
Inobservation d'un feu rouge - Preuve de culpabilité (Cassation)
Jugement de police - Faculté d'appel (Cassation)
Excès de vitesse - Contradiction de motifs (Cassation)
Contravention - Suspension de permis (Oui)
Accident mortel - Indemnisation du décès prématuré (Rejet)
MOTOS-NEIGE - Utilisation à des fins de loisirs (Oui)
Équipement des remorques - Défaut d'entretien (Oui)
Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)
Véhicule loué - Conducteur non identifié (Rejet)
Pénalités pour offre tardive ou insuffisante de l'assureur