chambre criminelle

Opposabilité aux victimes par ricochet

Opposabilité

Crim., 7 janvier 2014, n° 12-86.070Les dispositions des articles R. 211-10 (limitations des exclusions autorisées) et R. 211-13 (inopposabilité des exceptions aux tiers) du code des assurances ne s'appliquent pas au souscripteur de la police d'assurance qui s'est placé, en connaissance...

Preuve

À inverser la charge de la preuve, une cour d'appel qui ne justifie pas l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent de la victime alors que la partie adverse faisait notamment valoir que la perte d'emploi de celle-ci n'était pas la conséquence du déficit fonctionnel permanent...

Constatation automatisée du franchissement

Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la condamnation pour franchissement du feu rouge est légalement...

Extinction

L'action publique n'est pas éteinte alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer ont été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530...

Excès de vitesse

Est régulier le jugement qui déclare que le propriétaire du véhicule n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, au visa de l'article L. 121-3 du code de la route, en se fondant sur les attestations fournies établissant qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de...

Les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Le 4 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le titulaire de la carte grise du véhicule est pécuniairement responsable des infractions de franchissement d'un feu rouge fixe ou clignotant, sauf s'il parvient à démontrer l'existence d'un vol ou de tout autre...

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Stationnement gênant - Disposition réglementaire (Non)

Inobservation d'un feu rouge - Preuve de culpabilité (Cassation)

Jugement de police - Faculté d'appel (Cassation)

Excès de vitesse - Contradiction de motifs (Cassation)

Contravention - Suspension de permis (Oui)

Accident mortel - Indemnisation du décès prématuré (Rejet)

Le droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé n'est pas suffisamment certain au regard des aléas innombrables de la vie quotidienne et des fluctuations de l'état de santé de toute personne pour être tenu pour un droit acquis.

MOTOS-NEIGE - Utilisation à des fins de loisirs (Oui)

L'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite à des fins de loisirs.

Équipement des remorques - Défaut d'entretien (Oui)

Les faits de l'espèce ne suffisent pas à faire considérer le salarié intérimaire comme pourvu de la compétence, des moyens et de l'autorité nécessaires pour être investi d'une délégation de pouvoirs. Les manquements en matière de sécurité relevés à la char-ge du gérant et de la personne...

Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)

Le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique est...

Véhicule loué - Conducteur non identifié (Rejet)

En l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable...

Pénalités pour offre tardive ou insuffisante de l'assureur