clause d’exclusion

Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13.670.Faits : Une banque consent deux prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et...

20/09/2022 à 18h37

Actualités
Assurance cyber : le Lloyd's durcit ses règles d'exclusion

Assurance cyber : le Lloyd's durcit ses règles d'exclusion

Le marché tricentenaire de l’assurance londonienne souhaite se prémunir contre un éventuel risque systémique.La vieille dame de l’assurance londonienne veut aller plus loin dans le traitement des exclusions sur la couverture des...

26/08/2022 à 09h10

Compagnies Lloyd's
La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

Civ.3ème, 20 avril 2022 - n° 21-16.297.Faits : Le propriétaire d’un château confie à un architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration de son bien...

27/05/2022 à 14h56

Réglementation
Nullité des clauses d'exclusion informelles

Nullité des clauses d'exclusion informelles

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-24.847.Faits : Un assuré souscrit un contrat d’assurance destiné à lui garantir le remboursement d'un prêt bancaire. Les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité...

22/04/2022 à 14h32

Réglementation
La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

La transmission des conditions particulières d’un contrat à l’assuré ne vaut pas acceptation

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 19-17.927.Faits : Une société propriétaire d'un château souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile et habitation. À la suite d’un cambriolage commis dans le château, la société déclare le...

19/04/2022 à 10h51

Réglementation
Affinitaire : les recommandations du médiateur de l'assurance

Affinitaire : les recommandations du médiateur de l'assurance

Lors de l’événement de l’Argus de l’assurance sur les assurances affinitaires organisé le 22 mars dernier, Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l’assurance, est revenu sur plusieurs pistes afin d’éviter les mauvaises...

24/03/2022 à 13h59

Les distributeurs Assurance affinitaire
Guerre en Ukraine : la cyber guerre sera la prochaine pandémie, selon Moody’s

Guerre en Ukraine : la cyber guerre sera la prochaine pandémie, selon Moody’s

La (ré)assurance mondiale est relativement peu exposée au conflit entre la Russie et l’Ukraine. Toutefois, elle se prépare à la menace d’une cyber guerre dont les conséquences seraient systémiques et inassurables.« Nous devons...

08/03/2022 à 09h00

Cyber cybercriminalité
Pertes d’exploitation : le CIC perd une première manche face à un restaurateur vendéen

Pertes d’exploitation : le CIC perd une première manche face à un restaurateur vendéen

La banque mutualiste avait invoqué une clause d'exclusion sur les micro-organismes pour ne pas indemniser ses clients restaurateurs victimes du confinement. Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon considère que la garantie s'applique...

07/03/2022 à 11h07

Réglementation Pertes d'exploitation
La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet

La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet

Civ.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d’une société d’assurance en vertu d’un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l’intermédiaire d’un...

22/02/2022 à 10h48

Contrat d'assurance Réglementation
Clause d’exclusion de garantie et activités nautiques

Clause d’exclusion de garantie et activités nautiques

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-18.767.Faits : Au cours d'une sortie en mer sur un bateau, une adolescente âgée de 15 ans tombe dans l'eau et se blesse gravement avec l'hélice de l’embarcation. Les parents et représentant légaux...

11/02/2022 à 13h48

Clause d’exclusion de garantie et dommage intentionnel

Clause d’exclusion de garantie et dommage intentionnel

Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n° 20-10.529Faits : Les époux B sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation assurée auprès d’une société d’assurances, selon un contrat multirisque habitation. Tentant de mettre fin à ses...

03/02/2022 à 09h45

incendie
Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Assurance multirisques et clause d’exclusion de responsabilité

Civ.2ème, 20 janvier 2022, n°20-14.999.Faits : Un salarié est décédé des suites d'un accident du travail survenu sur un chantier, après avoir été écrasé par un chariot élévateur conduit par un autre salarié. Son employeur est...

28/01/2022 à 11h42

Accident du travail
Pertes d’exploitation : une décision favorable… aux agents généraux

Pertes d’exploitation : une décision favorable… aux agents généraux

Une nouvelle juridiction déboute une compagnie d’assurance contre un restaurateur l’assignant au titre de la non-prise en charge des pertes d’exploitation. Cette décision recèle toutefois une particularité quant au rôle de...

04/11/2021 à 16h07

Multirisque professionnelle Pertes d'exploitation
Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », la clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Analyse de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit,...

06/10/2021 à 14h20

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...

17/03/2021 à 16h40

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Pas d'interprétation en présence d'une clause d'exclusion

Civ.2, 26 novembre 2020, 19-16.435Faits Le 6 décembre 2011, une société souscrit un contrat « multirisques plaisance » afin d’assurer son voilier. Lors d’une tempête survenue le 14 octobre 2012, le bateau s’échoue. La...

04/12/2020 à 14h02

Actualités
Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Contrat d'assurance : pas d'exclusion en cas d'interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676). Une...

03/09/2020 à 10h53

Actualités
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et plusieurs...

02/11/2016 à 10h21

assurance construction Code des assurances
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...

19/05/2016 à 10h27

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Assurance maritime : l'accident de navigation précisé par la Cour de cassation

Com., 5 avril 2016, n° 14-24.571Les faitsUne barge amarrée à un quai sur la Seine sombre en janvier 2009, à la suite d’une rupture de canalisation due au gel, consécutive d’une vague de froid « particulièrement...

13/04/2016 à 10h40

Jurisprudence commentée Actualités

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ÉDITION DU 07 octobre 2022

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