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code civil / Page 2

La réforme du droit des contrats
Vous ne reconnaîtrez plus votre code civil !
Agents généraux versus assureurs : le régime juridique des clauses de non concurrence des conventions professionnelles
Responsabilité environnementale : le préjudice écologique examiné au Sénat
Responsabilité des constructeurs : la chape liquide est un élément dissociable, inerte
Assurance construction : la durée de la garantie doit être celle de la responsabilité du constructeur

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L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur
La preuve de la reconnaissance de dette électronique
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux
Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux
Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence
La bouteille de propane est un produit défectueux
Produits défectueux : c'est au demandeur de prouver le défaut
Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet
L'aléa dans les contrats de responsabilité civile des dirigeants
Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle
Assurance vie - Recel de communauté