code civil / Page 3

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449

Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599

Intérêts moratoires

Frais d'expertise amiable

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698

Éclairer le système conventionnel avec le droit commun

Le droit des contrats au Sénat

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Le gouvernement sera-t-il habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance ? Cette grande réforme de notre droit civil n'a que trop tardé au regard de l'avancement d'autres droits étrangers. Faut-il pour autant faire l'économie d'un débat parlementaire de fond...

La réforme prend la route

Le Sénat examinait, courant janvier, la loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de réformer les articles du code civil relatifs au droit des contrats par voie d'ordonnances.

Responsabilité civile - Coauteurs

Dépossession du véhicule

Action en répétition de l'indu – Prescription

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique.

Incendie et garantie des vices cachés

Compensation de handicap - Prestation indemnitaire (Oui)

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

Le préjudice écologique bientôt au code civil ?

Afin de mettre fin à l'incertitude sur les types de dommages réparables, une proposition de loi déposée au Sénat souhaite inscrire dans le code civil que « toute faute causant un dommage à l'environnement devra être réparée ».

Construction d'un centre commercial et garantie de bon fonctionnement

Nullité du contrat d’assurance pour l’exposition Our Body

CA de Paris, pôle2, ch. 5, n° 12/10020, 5 février 2013 L’organisateur de l’expositionde cadavres Our Body, interdite en2009, aurait dû s’assurer de la licéité de l’exposition pour éviter l’annulation, pour cause illicite, du contrat d’assurance couvrant lamanifestation.