code civil / Page 4

Faute de la victime - Abstraction du comportement de l'autre conducteur (Oui)

Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, chaque conducteur a droit à indemnisation sauf s'il a commis une faute ayant contribué à son dommage. Le juge doit apprécier cette faute en faisant abstraction du comportement de...

Contrat de location - Garde du véhicule (Oui)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-28.181Dans le cas où le contrat de location prévoit que la société propriétaire confie la garde du véhicule au locataire, ce dernier devient titulaire exclusif de la garde et assume la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du...

Prescription des actions en remboursement de la caisse d'assurance maladie

Civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25723

Indemnisation des dommages causés par le gibier (01 février 2013)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de l'antériorité du vice par rapport à la vente. À défaut, l'acquéreur est censé avoir causé lui-même le vice par son utilisation.

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'UN BÂTIMENT EN RUINE

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

Ventes en ligne et responsabilité civile professionnelle

Responsabilité du fait des choses

La souscription est au régime sec

Deux propositions de loi visant à diminuer les accidents de la route ont été présentées à l'Assemblée nationale

En imposant un équipement adéquat des véhicules et une signalisation efficiente des routes, ces deux textes visent à diminuer le nombre d'accidents de la circulation.

La jurisprudence de la semaine : Expertise médicale et respect du principe du contradictoire

Crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688 et n° 09-82.385.

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378

Action résultant des vices rédhibitoires