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code civil - 2012

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

Jurisprudence
Commerce et services de l'automobile

01 avril 2012

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de l'antériorité du vice par rapport à la vente. À défaut, l'acquéreur est censé avoir causé lui-même le vice par son utilisation.

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