code civil - 2013

Dépossession du véhicule

Action en répétition de l'indu – Prescription

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique.

Incendie et garantie des vices cachés

Compensation de handicap - Prestation indemnitaire (Oui)

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

Le préjudice écologique bientôt au code civil ?

Afin de mettre fin à l'incertitude sur les types de dommages réparables, une proposition de loi déposée au Sénat souhaite inscrire dans le code civil que « toute faute causant un dommage à l'environnement devra être réparée ».

Construction d'un centre commercial et garantie de bon fonctionnement

Nullité du contrat d’assurance pour l’exposition Our Body

CA de Paris, pôle2, ch. 5, n° 12/10020, 5 février 2013 L’organisateur de l’expositionde cadavres Our Body, interdite en2009, aurait dû s’assurer de la licéité de l’exposition pour éviter l’annulation, pour cause illicite, du contrat d’assurance couvrant lamanifestation.

Protocole d'accord - Caducité (Non)

Com., 23 octobre 2012, n° 11.24-349La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Faute de la victime - Abstraction du comportement de l'autre conducteur (Oui)

Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, chaque conducteur a droit à indemnisation sauf s'il a commis une faute ayant contribué à son dommage. Le juge doit apprécier cette faute en faisant abstraction du comportement de...

Contrat de location - Garde du véhicule (Oui)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-28.181Dans le cas où le contrat de location prévoit que la société propriétaire confie la garde du véhicule au locataire, ce dernier devient titulaire exclusif de la garde et assume la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du...

Prescription des actions en remboursement de la caisse d'assurance maladie

Civ. 2e, 17 janvier 2013, pourvoi n°11-25723

Indemnisation des dommages causés par le gibier (01 février 2013)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-27538