code civil - 2014

L'aléa dans les contrats de responsabilité civile des dirigeants

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-17.236

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834

Assurance vie - Recel de communauté

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583

Assurance emprunteur : la clause claire et précise de l'état d'ITT

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449

Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599

Intérêts moratoires

Frais d'expertise amiable

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698

Éclairer le système conventionnel avec le droit commun

Le droit des contrats au Sénat

Réforme du droit des contrats engagée, mais déjà vacillante au Sénat

Le gouvernement sera-t-il habilité par le Parlement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance ? Cette grande réforme de notre droit civil n'a que trop tardé au regard de l'avancement d'autres droits étrangers. Faut-il pour autant faire l'économie d'un débat parlementaire de fond...

La réforme prend la route

Le Sénat examinait, courant janvier, la loi d'habilitation qui permettra au gouvernement de réformer les articles du code civil relatifs au droit des contrats par voie d'ordonnances.