conseil constitutionnel

Le PLFSS jugé partiellement conforme par le Conseil constitutionnel

Ce mardi 20 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

PLF 2023 : le Conseil Constitutionnel saisi

Le projet de loi de finances 2023 a été définitivement adopté samedi par le Parlement, après le rejet d’une dernière motion de censure de la gauche à l’Assemblée nationale. Une ultime tentative de blocage a été initiée lundi par des députés LR et Nupes, qui ont saisi le Conseil...

PLFSS 2023 : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

Des députés des groupes parlementaires de la NUPES (Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Écologistes) et des Républicains ont déposé hier deux recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble du projet de loi de financement de...

Réforme du courtage : une décision imminente du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique, ce mardi 11 octobre, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage. Sa...

Réforme du courtage : CNCEF maintient le cap malgré la QPC

Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité de la réforme du courtage. En attendant la décision des Sages courant octobre, CNCEF Assurance et CNCEF Crédit continuent d'inciter les courtiers à adhérer à leurs associations professionnelles.

Réforme du courtage : le coup de frein d’une association

L’association professionnelle Endya a décidé de prendre des mesures transitoires dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité au cours de l'été concernant la conformité de la réforme du courtage à la...

Réforme du courtage : un rebondissement judiciaire !

Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)...

PLFSS 2022 : censure partielle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 (PLFSS) ce jeudi 16 décembre.

Assuré non-professionnel : le Conseil constitutionnel se prononce sur la prescription biennale

Saisi le 11 octobre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l’article L.114-1 du code des assurances à la Constitution et par là même, sur le délai de prescription de l’assuré non professionnel pour agir contre son assureur.

PLFSS 2022 : le Conseil constitutionnel saisi par les sénateurs

Le texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition. Des dispositions concernant l'assurance santé sont visées.

Assurance emprunteur : les Sages censurent, la députée ne lâche pas

Les dispositions concernant le changement d’assurance emprunteur ont été censurées par le Conseil Constitutionnel ce jeudi (cavalier législatif). Mais une nouvelle proposition de loi se prépare déjà.

La loi d’orientation des mobilités enfin publiée

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été enfin promulguée au Journal officiel, pour autant, le chemin n’est pas encore terminé.

PLFSS et PLF 2020 : les décisions du Conseil constitutionnel

Comme chaque année le Conseil constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de certaines dispositions du PLFSS et du PLF pour 2020. Tour d’horizon des principales mesures.

Branches professionnelles : coup d'arrêt du Conseil constitutionnel

Le ministère du Travail s’est voulu fort actif ces derniers mois pour mener à bien le chantier du regroupement des branches professionnelles, mouvement qui n’est pas sans incidence pour l’assurance. Une démarche désormais remise en question...

Réforme du courtage : ce coup d'arrêt qui profite à tous

Après la censure par le Conseil constitutionnel d’un article de la loi Pacte organisant l’autorégulation du courtage d’assurances, cette réforme devrait entrer en vigueur avec un an de retard. Une bouffée d’oxygène qui devrait profiter à tous : le Trésor, comme les futures associations...

La réforme du courtage censurée par les Sages

Le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la loi Pacte, a censuré ce jeudi 16 mai l’article qui organisait l’autorégulation du courtage. Une décision qui rend difficile une application de la réforme aux intermédiaires d’assurances au 1er janvier 2020.

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Pacte

Les Sages se sont prononcés ce jeudi sur les saisines relatives à la loi Pacte. Ils ont validé les privatisations d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux.

Branche de l’intérim : double recommandation à l’appel d’offres prévoyance

La branche du personnel intérimaire du travail temporaire (IDCC 2378), qui représente près de 2 000 000 de salariés, achève actuellement la renégociation de son accord de prévoyance. Les partenaires sociaux viennent de recommander deux organismes ainsi qu’un gestionnaire.

Quand c'est flou...