Conseil d’État - 2011

Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Retraites chapeaux : le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 13 octobre

Régime minier : les syndicats demandent à être reçus par Xavier Bertrand

Coup d'arrêt à la carte Duo de la FFSA

Dans un document que l'Argus de l'assurance s'est procuré en exclusivité, une mission juridique du Conseil d'État met un terme au projet de la carte à puce de complémentaire santé portée par la FFSA, connu sous le nom de carte associée ou Duo.

Relevé d'information intégral

Le ministre de l'Intérieur constate la perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul, en conséquence de cinq décisions portant retrait de points. M. X conteste l'ensemble de ces décisions. Un jugement de première instance rejette ses demandes. La cour administrative...

Information de retrait de points

Entretien de la chaussée et responsabilité de l'État

Contestation de retrait de points

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à trois possibilités : payer l'amende, dénoncer son salarié ou contester...

Médicament : le Conseil d’Etat annule le taux à 15%

Bientôt la fin du contrôle technique pour les véhicules militaires de collection ?

Suggérée par le député UMP du Territoire-de-Belfort Damien Meslot, la proposition de loi prévoit de diminuer les obligations légales de contrôle technique des véhicules militaires de collection qui ne circulent plus de manière régulière sur la voie publique.

Assurance vie : les Français prêts à fermer leur contrat en cas de taxation accrue

Titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation

Le département est reponsable des dommages causés par un éboulement

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

Retrait de permis injustifié : Responsabilité de l'État

Une obligation d'assurance pour couvrir une responsabilité étendue

En raison de son rôle central en matière d'évaluation des dommages subis par un véhicule et de prévention routière par la sécurisation du parc automobile, l'expert en automobile est susceptible de causer, en cas de faute, des dommages à autrui, et ainsi d'engager sa responsabilité civile...

Deux propositions de loi visant à diminuer les accidents de la route ont été présentées à l'Assemblée nationale

En imposant un équipement adéquat des véhicules et une signalisation efficiente des routes, ces deux textes visent à diminuer le nombre d'accidents de la circulation.

Les obligations d'information et de renseignement sur le contenu du contrat sont précisées

Le décret du 1er février 2011 vient compléter la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2011.