Conseil d’État - 2013

Demain dans l'Argus de l'assurance

Cat' nat' : la garantie de l'Etat à la CRR en question

Rejet du recours des constructeurs contre l'avis de l'ADLC

Le Conseil d'État a rejeté sur la forme le recours en annulation des constructeurs contre l'avis de l'Autorité de la concurrence (ADLC) relatif à l'entretien et à la réparation automobiles.

La saga « Mercedes » continue !

Après de multiples rebondissements, le Conseil d'État débloque à titre provisoire l'interdiction d'immatriculation des véhicules de la marque Mercedes posée par le gouvernement pour leur non-conformité à la réglementation européenne.

Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique.

La QPC d'Allianz devant les Sages

Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 25 juillet dernier, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité d’Allianz sur les clauses de désignation dans le cadre de la désignation d’un opérateur dans la branche de la pharmacie d’officine.

Le conducteur est celui qui a la maîtrise du véhicule

L'absence d'intention de déplacer le véhicule n'est pas exclusive de la qualité de conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Doit donc être cassé l'arrêt qui avait dénié cette qualité à un adolescent qui, ayant pris place dans un véhicule et souhaitant écouter la radio, avait...

Protection sociale : les tranches de rémunération constituent un critère objectif

Les tranches de rémunération fixées par le décret du 9 janvier 2012 pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco sont « un critère objectif ».CE, 15 mai 2003, n° 357479

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une...

Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la responsabilité de leurs employeurs pour faute inexcusable.

Pharmacie d'officine : Le conseil d'état rejette le référé d'Allianz

Branche de la pharmacie d’officine : le Conseil d’Etat rejette le référé d’Allianz

Hausse de la taxe des contrats santé : la Fnim déboutée

Le fait d’appliquer le nouveaux taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7% aux contrats échus à compter du 1er octobre 2011 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique.

Le CNPA saisit le Conseil d'État contre le décret relatif aux installations classées

Saisi pour la seconde fois en moins de un an par le Conseil national des professions de l'automobile, le Conseil d'État va se pencher sur la validité du décret et de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatifs aux installations classées.