Conseil d’État - 2014

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Le Conseil d'Etat annule les statuts du registre des intermédiaires d'assurance, l'Orias

Par un arrêt du 5 novembre 2014, le Conseil d’État, saisi par l'Anacofi, association de conseillers financiers, annule les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Un très grand défi pour l’Orias qui entre en période...

La mutuelle des transports MTA conteste l’ACPR devant la justice

La Mutuelle des transports assurances (MTA) a intenté une action auprès du conseil d’Etat pour invalider la procédure de transfert d’office du portefeuille des contrats décidée par l’ACPR le 10 juillet dernier. La mutuelle d’assurance estime que le plan de rétablissement qu’elle a passé avec...

Retrait de points - Information

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Activité d'intermédiation

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

Benoît Hamon est le père de deux lois majeures pour l'assurance : celle sur la consommation et celle (en cours de vote) sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Mission accomplie, donc, pour un ministre délégué qui ne s'engage pas sur l'avenir.

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP