Conseil d’État : Toutes les actus et news en 2015

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

Institutions
Lois & règlements

18 déc. 2015

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère relativement limitée…

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

Institutions
Jurisprudence commentée

10 déc. 2015

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

CE, 9 décembre 2015, n° 393527

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Institutions
Jurisprudence commentée

13 nov. 2015

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

CE, 2 novembre 2015, n° 370797

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

Institutions
Jurisprudence commentée

12 nov. 2015

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Institutions
Jurisprudence commentée

10 nov. 2015

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

Institutions
Jurisprudence commentée

03 nov. 2015

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484

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Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Institutions
Jurisprudence commentée

10 sept. 2015

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par les victimes qui ont pris le médicament. Devant le juge administratif,...

Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Compagnies & Bancassureurs
Compagnies
Réassureurs

22 juil. 2015

Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » porté par Ségolène Royal a été adopté en lecture définitive ce mercredi 22 juillet à l’Assemblée nationale. L’occasion pour l’Argus de l’assurance de revenir sur les dispositions qui impliqueront de près ou de...

Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

Institutions
Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)

02 juil. 2015

Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

La Fédération nationale indépendante des mutuelles poursuit son action pour exempter les mutuelles santé de l’application de la directive européenne Solvabilité 2

Le Conseil d'État conforte l'ACPR : les mutuelles de santé bien soumises à Solvabilité 2

Solva 2
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Actualités

30 juin 2015

Le Conseil d'État conforte l'ACPR : les mutuelles de santé bien soumises à Solvabilité 2

CE, 19 juin 2015, n° 386372

Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

Institutions
Actualités

11 mai 2015

Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

CE, 15 avril 2015, n° 376229

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

Institutions
Actualités

03 mars 2015

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

CE, 16 février 2015, n° 375387

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Jurisprudence commentée

05 janv. 2015

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

CE, 12 décembre 2014, n° 355052

Conseil d’État - 2015

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

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Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

Le Conseil d'État conforte l'ACPR : les mutuelles de santé bien soumises à Solvabilité 2

Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

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