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Conseil d’État - 2022

Réforme du courtage : le coup de frein d’une association

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Syndicats professionnels

30 août 2022

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L’association professionnelle Endya a décidé de prendre des mesures transitoires dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité au cours de l'été concernant la conformité de la réforme du courtage à la...

Protection sociale des fonctionnaires : une nouvelle étape franchie

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04 avril 2022

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Deux mois et demi après la conclusion d'un accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction publique d'Etat, un nouveau texte est aujourd'hui mis à la signature.

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Actualité juridique
Justice

06 janv. 2022

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.

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