Contrat d'assurance

Résiliation en trois clics : la mesure définitivement adoptée

Après un mois de débats, le projet de loi « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » a été définitivement adopté. Plusieurs mesures concernent l’assurance.

Résiliation en 3 clics : dernière ligne droite avant l’adoption du dispositif

La commission mixte paritaire, réunie en ce début de semaine, est parvenue à trouver un compromis autour de l’instauration de la résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

Résiliation en trois clics : le Sénat trouve un « équilibre »

Le Sénat examinait aujourd’hui en première lecture le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat. La Chambre haute a élargi le champ d’application de la résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

Une mutuelle d'assurance sanctionnée par l'ACPR

Le régulateur a pris une mesure d’interdiction de souscription de tout contrat d’assurance à l’égard d’une mutuelle d’assurance.

Résiliation en trois clics : les sénateurs veulent étendre le dispositif

Le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat a été examiné en commission par la Chambre haute. Les sénateurs ont décidé d’élargir le champ d’application du dispositif de résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés

Les députés ont adopté en séance publique l’article 8 du texte de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit la résiliation des contrats d’assurance « en trois clics ». Un amendement accorde davantage de temps aux assureurs pour mettre en œuvre techniquement la fonctionnalité, comme ils...

Pouvoir d’achat : la résiliation en 3 clics avant février 2023

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a été présenté hier en conseil des ministres. Une seule des dispositions évoquées lors de la réunion du 23 juin à Bercy y figure.

Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics

Le projet de loi Pouvoir d’achat instaure une nouvelle modalité simplifiée de résiliation pour les contrats souscrits en ligne. Le texte doit être présenté le 6 juillet en Conseil des ministres.

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.

La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet

Civ.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.

Garantie obsèques et taxe sur les conventions d'assurance

Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.

Clause de direction du procès et absence de qualité d’assuré

Civ.3ème, 19 janvier 2022 n°20-21.865.

Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions figurant dans la police d’assurance.

Altima (Maif) lance un contrat inédit d’assurance unique

La filiale de la Maif distribue un contrat « tout-en-un » garantissant la famille, le logement, les véhicules et les loisirs. Un produit plutôt destiné aux jeunes familles, qui pourrait être à terme proposé à la souscription dans le réseau Maif.

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable.

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.

Chamboule-tout

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985