contrat de distribution automobile

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les avantages de ses propres produits et services. Bien que possible, cette pratique est strictement encadrée.

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution

Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à l'issue du contrat de distribution. Toutefois, le constructeur garde un droit de regard sur l'activité de...

Les clauses de non-concurrence pendant la vie du contrat

La Commission européenne a décidé de ne plus limiter la possibilité pour les constructeurs automobiles d'imposer des obligations de non-concurrence à leurs concessionnaires. À compter du 1er juin 2013, la distribution de véhicules neufs sera soumise au régime général des restrictions...

Les nouvelles règles de concurrence dans la distribution automobile

Les constructeurs automobiles doivent-ils justifier leur « numerus clausus » ?

Les opérateurs de la distribution automobile attendent avec intérêt la position que va prendre prochainement la Cour de justice de l'Union européenne saisie par la Cour de cassation de la question préjudicielle suivante : en distribution sélective quantitative, que faut-il entendre par «...

Les « critères définis » en distribution sélective quantitative

Selon quels critères peut-on choisir ses distributeurs en distribution sélective quantitative ? Suffit-il de poser des critères déterminés, ou faut-il en donner les raisons ? Il est proposé à la CJUE de se référer à « des critères déterminés librement par le fournisseur qui limitent directement...

Tiers expert ou tiers arbitre ?