contrats collectifs

Information de l’assuré : la CJUE tranche sur les UC

Dans un arrêt rendu le 2 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée sur les contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable, et notamment sur la question de l'information des assurés adhérents.

Activité partielle et prévoyance : l'amendement décrypté par David Rigaud, avocat

Le gouvernement vient de déposer un amendement sur le maintien des garanties de prévoyance et santé pour les salariés en activité partielle dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Une intervention...

Prévoyance des cadres : une décision des juges inédite

La Cour d’appel de Paris apporte, dans un arrêt récent, un éclairage inédit sur la notion d’affectation par priorité à une garantie décès de la contribution patronale obligatoire réservée à l’encadrement, plus connu sous le terme de "1,5% cadres"

Assurtech : un nouveau venu dans le courtage

Nouvelle levée de fonds pour une assurtech française récemment établie sur un marché peu investi par ces jeunes pousses : la santé et prévoyance en collective.

Contrats responsables RAC 0 : les annonces de la Direction de la Sécurité sociale

La direction de la Sécurité sociale répond aux préoccupations des assureurs santé sur la mise en œuvre du RAC 0 dans les entreprises et branches professionnelles. La DSS évoque notamment l’attitude conciliante des Urssaf. Toutes les incertitudes ne sont pas levées pour autant.

Les courtiers à l’assaut de la collective

Si les courtiers grossistes et spécialistes en assurance de personnes ont su tirer leur épingle du jeu avec l’ANI, le marché de la collective reste plus délicat à aborder pour les courtiers de proximité.

Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées.

Une nouvelle UGM dans le grand Ouest

Sept mutuelles de santé du grand Ouest viennent de se regrouper pour donner naissance à l’UGM Les Mutuelles Solidaires. Trois commissions sont déjà au travail.

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne.

Complémentaire santé : Bruno Le Maire contre la loi Fillon

Candidat à la primaire des Républicains pour l'élection présidentielle, Bruno Le Maire veut « supprimer » les contrats santé d’entreprises obligatoires. Et rembourser les soins dentaires à 100%.

Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249

Généralisation complémentaire santé : les détails du versement santé pour les contrats courts

Un décret publié le 30 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts.

Contrats collectifs: le projet de décret sur les dispenses et le versement santé

L’assurance complémentaire maladie des salariés devient obligatoire au 1er janvier 2016. Une réforme qui s’accompagne d’une refonte des dispenses d’affiliation. Un projet de décret précise les nombreux cas où le salarié a la possibilité, notamment à son initiative, de ne pas être couvert par...

Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités

Le président de la République, François Hollande, s’était prononcé, lors du dernier congrès de la Mutualité française, pour une généralisation de la complémentaire santé des retraités. Un projet de décret est soumis à consultation.

Contrats précaires : ces branches professionnelles (toujours) dans l’impasse

A quelques semaines de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, l’article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 complexifie, avec la mise en place d’un prochain chèque santé, un dossier déjà délicat.

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871

Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536

Fausse déclaration intentionnelle et prévoyance collective obligatoire

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.088

C'était en 2015 : les nouveaux contrats santé responsables entrent en vigueur en avril (E-dossier)