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Cour de cassation

Le cas d'espèce : ébriété et transfert de la garde de la chose
Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter
Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé
Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul
Renouvellement d'une police et devoir d'information
Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

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[Le cas d'espèce] Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers
Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Cas d'espèce)
[Analyse] Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation
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 Clauses de recommandation :  le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?
Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %