Cour de cassation / Page 10

Le décès de la victime en cours d'instance

Tenu d'évaluer le dommage au jour où il statue, le juge d'appel doit impérativement tenir compte du décès de la victime survenu en cours d'instance pour apprécier le quantum de son déficit fonctionnel permanent.

VITESSE - Avocat - Pouvoirs - Pourvoi en cassation

Force majeure : entre mythe et désillusion !

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 donne l'occasion de confronter l'arsenal accusatoire de la répression routière aux principaux faits exonératoires de responsabilité pénale : la force majeure ou l'état de nécessité.

Autorité de la concurrence - Saisie de fichiers informatiques

Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830

Dommages-ouvrage - Délai de 60 jours

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816

Fiscalité - Pannes mécaniques

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Assurance vie - Paiement indu

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.

Agent général - Courtage accessoire

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233

Accord de règlement - Indemnité de reconstruction

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458

Perte de gains professionnels futurs

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754

Lorsque Madoff contribue à la définition de la disparition de l'unité de compte

La fraude orchestrée par Bernard Madoff a eu des conséquences insoupçonnées sur certains contrats d'assurance vie investis en unités de compte. C'est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la définition de la notion de disparition d'une unité de compte.

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

Prestations forfaitaires - Contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Assurance vie - Actif successoral

Discrimination fondée sur le sexe