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Cour de cassation / Page 2

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Cas d'espèce)
Juriscope
jurisprudence

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Cas d'espèce)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l’assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

[Analyse] Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation
Juriscope
jurisprudence

[Analyse] Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam, avocate collaboratrice au sein du cabinet Choisez &Associés.

[L'analyse] Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe
Analyses d'experts
réclamations automobiles

[L'analyse] Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS Avocats.

[L'analyse] Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion
Analyses d'experts
assurance navigation de plaisance

[L'analyse] Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats au...

[L'analyse juridique] Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?
Analyses d'experts
Fusion-Acquisition

[L'analyse juridique] Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LP.

Portabilité : une décision importante pour les assureurs !
Covid-19
Santé

Portabilité : une décision importante pour les assureurs !

Un certain flou juridique règne depuis des années sur la responsabilité des organismes assureurs à assurer la portabilité de ses garanties en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Un flou voué à se dissiper à en croire une récente décision d’importance, alors même que la France est...

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Prévoyance collective : la revalorisation des rentes à la charge du résilié
Décryptages
Prévoyance

Prévoyance collective : la revalorisation des rentes à la charge du résilié

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence élargissant le champ de l’article 7 de la loi Évin. Son arrêt du 16 juillet 2020 simplifie la situation pour les assurés.

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime
Juriscope
jurisprudence

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement contractuel, si ce dernier lui a causé un dommage. Cas d'espèce par...

[L'analyse] Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?
Juriscope
jurisprudence

[L'analyse] Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain Bruillard, avocat au sein du cabinet PHPG.

Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation
Prévoyance
Santé

Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation

La plateforme Uber était déjà dans le viseur d’un certain nombre d’États et de villes quant à ses relations contractuelles avec ses chauffeurs. Une décision fortement attendue de la chambre sociale de la Cour de cassation publiée ce 4 mars ne va pas atténuer ses difficultés… et ses impacts...

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension
Conseil d’État
Juriscope

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2% destiné au financement du degré élevé de solidarité...

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?
Analyses d'experts
jurisprudence

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de solidarité. Une analyse de Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny,...

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %
Juriscope
Fédération française de l'assurance (FFA)

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les compagnies.

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace
Analyse
réforme

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de la Chapelle, associée du cabinet Eversheds Sutherland

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler
médiation
Médiation de l'Assurance

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Troisième cas : lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque sur la base des éléments communiqués par l’assuré et il n’a pas à vérifier la véracité des...

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs
Construction
jurisprudence

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de matériau.

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes
Réglementation
Santé

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires santé.

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !
Analyse
Protection sociale

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger.

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur
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Analyses d'experts

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation est venue le rappeler.

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice
Analyse
Analyses d'experts

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.

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