Cour de cassation / Page 20

Sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives

Cet arrêt prononcé le 9 décembre 2010 par la 2e chambre civile de la Cour de cassation donne l'opportunité de faire une synthèse de la jurisprudence applicable en matière de sanctions des offres transactionnelles manifestement insuffisantes ou tardives.

Le cycliste, une victime privilégiée

Comme pour les piétons, seule la faute inexcusable peut être opposée au cycliste par l'auteur du dommage ou son assureur. La Cour de cassation applique avec rigueur les critères qu'elle a émis en ce qui concerne la qualification de cette faute. D'où une indemnisation à caractère quasi systématique.

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation et de migration

Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a enfin tranché sur la validité des clauses de désignation. Elles sont valables dès lors qu'elles résultent d'une convention ou d'un accord collectif dont l'objet est l'amélioration des conditions de travail.

Amiante et faute inexcusable de l'employeur

Préjudice économique du conjoint survivant

Clause d'exclusion de garantie : vol et mesures de prévention

Contamination sanguine

Principe de réparation intégrale

Médecin-conseil contre Urssaf et fisc

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient, dans un arrêt du 7 octobre 2010, sur le régime des cotisations sociales dues par un praticien libéral exerçant une activité d'expert auprès d'une compagnie d'assurances.

Bail commercial

Civ. 3e, 10 novembre 2010, pourvoi n°09-16.783.

Tiers expert ou tiers arbitre ?

Notion de récidive

Crim., 30 novembre 2010, pourvoi n° 10-80.460.

Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010

Le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a sensiblement modifié le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Le sort de la victime conductrice n'est pas inconstitutionnel

La différence de traitement entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices d'un accident de la circulation ne donne pas lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre

Accident - L'implication du véhicule en panne

Faute inexcusable : vers une réparation plus large

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le jeu de cette clause s'expose à se voir condamner à réintroduire...

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE (14 mai 2010)

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676