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Cour de cassation / Page 3

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

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L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale
La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés
La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense
Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime
 Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Réformer pour perdurer
Assurance vie : la bonne foi est désormais requise
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription
Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil
Résiliation annuelle, du droit au non-droit
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