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Cour de cassation / Page 4

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998
Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres
Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident
Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie
Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

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La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations
Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie
Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé
Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!
Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche
Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré
Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !
Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance
Les juges du fond restent maîtres des barèmes de capitalisation
Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance