Cour de cassation / Page 5

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès de l’assureur désigné.

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391

Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536

Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir de nouveau déboutée sur la participation aux bénéfices

Un nouvel arrêt du tribunal de grande instance de Paris a débouté l'UFC-Que choisir et des emprunteurs qui réclamaient la restitution d'une partie des bénéfices de leurs contrats d'assurance de prêt.

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.204

L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392

Affaire IBM/Maif : IBM se pourvoit en cassation, le feuilleton judiciaire continue

IBM France a fait part de son intention de se pourvoir pour la seconde fois en cassation dans le cadre du conflit judiciaire qui l'oppose depuis 2006 à la Maif.

Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842

Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892

Vol de voiture : nul besoin d'être le propriétaire pour obtenir la garantie de l'assureur

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.109

La bouteille de propane est un produit défectueux

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781