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Cour de cassation / Page 5

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

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La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)
Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux
Assurance "perte de collaboration" pour les avocats : où quant le principe d’égalité rime avec solidarité
Assurance emprunteur : l'UFC-Que Choisir de nouveau déboutée sur la participation aux bénéfices
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation
Fausse déclaration du risque : il faut aussi de vraies questions-réponses en assurance habitation
L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels
Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie
Affaire IBM/Maif : IBM se pourvoit en cassation, le feuilleton judiciaire continue
Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur
Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations
Vol de voiture : nul besoin d'être le propriétaire pour obtenir la garantie de l'assureur
La bouteille de propane est un produit défectueux