Cour de cassation / Page 6

L'impact de l'appréciation discordante de la faute de la vicitime sur les dommages matériels et corporels

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275

Crash aérien : le champ d’application de la Convention de Varsovie

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392

Affaire IBM/Maif : IBM se pourvoit en cassation, le feuilleton judiciaire continue

IBM France a fait part de son intention de se pourvoir pour la seconde fois en cassation dans le cadre du conflit judiciaire qui l'oppose depuis 2006 à la Maif.

Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842

Loi Evin : le règlement de prévoyance ne peut aménager le principe du maintien des prestations

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892

Vol de voiture : nul besoin d'être le propriétaire pour obtenir la garantie de l'assureur

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.109

La bouteille de propane est un produit défectueux

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 13-19.781

Clause de désignation en santé : les entreprises encore obligées de s’affilier (Cour de cassation)

La Cour de cassation vient de trancher dans un différend opposant AG2R prévoyance à un boulanger. La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel en juin 2013 ne concerne pas les branches professionnelles qui ont désigné préalablement un organisme assureur.

Accident de la circulation : pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur livreur salarié victime

Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358

Le médecin libéral du Samu engage sa responsabilité personnelle

Civ. 1re, 4 février 2015, n° 14-10.337

Vente d'immeuble : la responsabilité du professionnel qui a établi une superficie erronée

Civ. 3e, 28 janvier 2015, n° 13-27.397

Dommages corporels : la Cour de cassation ferme sur les postes de préjudices

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.761

Pierre Delmas-Goyon nommé président du conseil d’administration du FGTI

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612

Rejet d'un dossier d'appel d'offres du fait du retard du transporteur : pas de faute inexcusable

Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.194

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729

Unification du contentieux des accidents de la circulation

Crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.311

Demain dans l'Argus de l'assurance