Cour de cassation / Page 7

L'aléa dans les contrats de responsabilité civile des dirigeants

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-17.236

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760

QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943

Sanction AMF - Décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-16.855

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

Crim., 14 mai 2014, n° 13-82.414

Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-10.059

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883

Faculté de renonciation prorogée

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016

La responsabilité de l’exploitant de mines

Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 12-17.483

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées