Cour de cassation / Page 9

Contrat de prêt

Les frais de relance relatifs aux échéances impayées ou de régularisation tardive d'échéances impayées ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt. Ils correspondent au fonctionnement du compte courant du garage

Sous-traitance (non)

Com., 3 décembre 2013, n° 12-15.445Une fabrication spécifique caractérise l'existence d'un contrat d'entreprise (fournisseur obligé) et non d'un contrat de sous-traitance

Conditions

Encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui ne constate pas que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné.

Plaidoyer pour sortir de l'insécurité juridique actuelle

Trois arrêts de la Cour de cassation, intervenus sur le terrain des relations commerciales établies, inquiètent les acteurs économiques par une certaine incohérence. La solution : une relecture homogène de l'article L. 442-6 du code de commerce par la jurisprudence.

Provision

Le versement d'une provision de 15 000 E à la victime, postérieurement à la connaissance de l'entier dossier pénal et donc de l'omission de déclaration de son assuré, pouvait s'analyser en une renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une quelconque sanction.

Opposabilité

Crim., 7 janvier 2014, n° 12-86.070Les dispositions des articles R. 211-10 (limitations des exclusions autorisées) et R. 211-13 (inopposabilité des exceptions aux tiers) du code des assurances ne s'appliquent pas au souscripteur de la police d'assurance qui s'est placé, en connaissance...

Preuve

À inverser la charge de la preuve, une cour d'appel qui ne justifie pas l'indemnisation du préjudice fonctionnel permanent de la victime alors que la partie adverse faisait notamment valoir que la perte d'emploi de celle-ci n'était pas la conséquence du déficit fonctionnel permanent...

Constatation automatisée du franchissement

Crim., 17 décembre 2013, n° 12-87.996Dès lors que le bon fonctionnement de l'appareil de contrôle en cause était suffisamment établi par son homologation intervenue moins d'un an avant la constatation de l'infraction la condamnation pour franchissement du feu rouge est légalement...

Responsabilité de l'État

Civ. 1re, 1, 4 décembre 2013, n° 12-28.361La responsabilité de l'État en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, à l'exclusion des dispositions...

Extinction

L'action publique n'est pas éteinte alors que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et le commandement de payer ont été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction et que la réclamation du contrevenant, avait entraîné, conformément aux dispositions de l'article 530...

Excès de vitesse

Est régulier le jugement qui déclare que le propriétaire du véhicule n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, au visa de l'article L. 121-3 du code de la route, en se fondant sur les attestations fournies établissant qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de...

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

L'absence de volonté des parties à souscrire une assurance pour compte

Mandataire social - Régime d'exonération

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

L'autonomie de l'action directe de la victime

L'extension de l’ordonnance de référé-expertise n'interrompt pas la prescription biennale

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage

Le château féodal dans la tempête des clauses d’exclusion !