Cour de cassation - 2010

Le sort de la victime conductrice n'est pas inconstitutionnel

La différence de traitement entre les victimes conductrices et les victimes non conductrices d'un accident de la circulation ne donne pas lieu à un renvoi devant le Conseil constitutionnel.

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre

Accident - L'implication du véhicule en panne

Faute inexcusable : vers une réparation plus large

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le jeu de cette clause s'expose à se voir condamner à réintroduire...

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE (14 mai 2010)

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.676

CONTRAT D'ASSURANCE - DÉFAUT D'ALÉA

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvois n° 08-20.377 et 08-20.378

CLAUSE D'EXCLUSION - OFFICE DU JUGE

Civ. 2e, 15 avril 2010, pourvoi n° 09-11.667

Amiante : La cour de cassation reconnaît le préjudice d’anxiété

Réparation - Preuve de la faute

Action résultant des vices rédhibitoires

Garagiste dépositaire - Étendue des obligations

VENTE AUTOMOBILE : La courte prescription de l'action en paiement du prix d'un véhicule

Les transactions portant sur les véhicules automobiles vendus par des professionnels à des particuliers, malgré le formalisme qu'implique l'immatriculation, n'échappent pas à la rigueur de la prescription biennale. C'est l'apport d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du...

Preuve du préjudice

Recours des tiers payeurs (05/2010)

Assurance protection juridique

Taxe sur les conventions d'assurance

Excès de vitesse - Contestation

État alcoolique - Compétence