Cour de cassation - 2011

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement empreint de cohérence. Mais on n'en est pas encore là.

CAT'NAT' : INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU BIEN AU MOMENT DU SINISTRE

Les faitsUn an après l'achat de leur maison, les acquéreurs constatent des fissures importantes ; ils déclarent le sinistre à leur assureur. Une fois averti, le vendeur en fait de même auprès de la GMF qui assurait la maison avant la vente. Mandaté par cette dernière, l'expert conclu...

FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME : EXCLUSION DE GARANTIE

Les faitsConduisant sous l'emprise de l'alcool, un cyclomotoriste percute un véhicule circulant en sens inverse. Blessé, il assigne le conducteur de la voiture ainsi que son assureur (Alliance RL assurance) en réparation.La décisionAprès avoir relevé que le...

Médiator: pas de regroupement des procédures à Paris

LICENCIEMENT D'UN INSPECTEUR DES ASSURANCES

INDEMNISATION D'UNE PERTE DE CHANCE DE BÉNÉFICIER DE GARANTIES PLUS FAVORABLES

Le courriel au regard de la preuve

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'UN SALARIÉ VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

MILITAIRES : LE STRESS POSTTRAUMATIQUE N'EST PAS COUVERT

BANCASSURANCE : PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR NON AVERTI

PRESCRIPTION BIENNALE : POINT DE DÉPART

Menace sur les réseaux de santé

Point de départ de la prescription biennale

Agent commercial

Pratiques restrictives

Vices cachés (27 avril 2011)

Éclairage sur un nouvel outil juridique, le déséquilibre significatif

La révolution initiée par la loi de modernisation de l'économie n'est pas achevée. La première manifestation visible du bouleversement, à savoir l'abrogation des pratiques discriminatoires, a été accompagnée d'un garde-fou destiné à éviter ou contrôler les abus dans la libre négociation entre...

Fausse déclaration (04/2011)

Contrat d'assurance de protection juridique