Cour de cassation - 2012

Catégories objectives en retraite supplémentaire : Véolia Propreté se pourvoit en cassation

La faute intentionnelle évolue au fil de la jurisprudence

Naufrage de l'Erika : Total va bien payer

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.

Un club sportif qui modifie son contrat d'assurance RC doit en informer ses adhérents

Protocole de Londres : fermez le ban

La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de disposition spéciale de droit transitoire, une loi de procédure est d'application immédiate. Depuis le 1er mai 2008, l'exigence de remise d'une traduction d'un brevet européen cesse quelle que soit sa date de délivrance.

Faute du conducteur - Exclusion de tout droit à indemnisation

Les modalités d'indemnisation de l'assistance par tierce personne

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit son oeuvre de création des modalités d'indemnisation du poste « tierce personne définitive » fondées sur le principe de la réparation intégrale.

Excès de vitesse/Indications erronées du procès-verbal

La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa

Une maison de retraite n’est pas responsable de la violence de ses patients

Compétence de l'ordre administratif

Un litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, et ce alors...

L'affaire GPA empoisonne de nouveau Generali

Plus de six mois après avoir versé des indemnités à des ex-salariés licenciés en 2007, Generali se trouve à nouveau confronté à d’anciens conseillers commerciaux, qui espèrent obtenir réparation devant les tribunaux. La Cour de cassation vient de censurer une décision défavorable aux anciens de...